Démission du gouvernement Sellal, ministres binationaux, Tamazight : ce qui va changer après le vote de la Constitution

Tamazight : ce qui va changer après le vote de la ConstitutionLe projet de révision de la Constitution sera adopté, dimanche prochain, par le Parlement réuni en ses deux chambres. Il devrait être publié par la suite au Journal officiel (JO). L’entrée en vigueur de ses nouvelles dispositions devrait induire des changements mais de façon progressive. « Il est important de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle Constitution. Nous sommes dans la continuité de l’ancienne Loi fondamentale (de 1996) dont toutes les dispositions non amendées restent en vigueur », explique la constitutionnaliste Fatiha Benabou.

Démission du gouvernement

L’une des premières décisions qui devrait être prise après la promulgation du texte concerne le gouvernement : le Premier ministre Abdelmalek Sellal devrait présenter la démission de son équipe au chef de l’État.

Selon la nouvelle Constitution, « le président ne peut plus nommer de Premier ministre sans avoir, au moins, consulté la majorité parlementaire, détaille Mme Benabou. Le Premier ministre présente donc la démission du gouvernement après la promulgation, conformément à l’article 86 de la Constitution ». Le gouvernement doit présenter sa démission, même si Abdelmalek Sellal fait partie du FLN, donc de la majorité parlementaire.

Une consultation menée par le Président en personne

Le président de la République doit consulter en personne la majorité parlementaire et ne peut confier cette mission à un autre responsable. « Nul ne peut mener cette consultation à sa place. On appelle cela une prérogative personnelle. Toute délégation de ce pouvoir est interdite (article 87) », explique la constitutionnaliste qui rappelle que le « président peut ne pas prendre en considération l’avis de cette majorité parlementaire, comme il peut également mettre fin aux fonctions du Premier ministre de manière discrétionnaire ».

Ministres binationaux

Des binationaux pourraient encore faire partie du prochain gouvernement puisque l’application de la disposition interdisant à cette catégorie l’accès aux « hautes responsabilités de l’État et aux fonctions politiques » dépend d’une « loi organique qui va déterminer les postes », selon Fatiha Benabou.

Au Parlement, des élus se sont interrogés sur la disposition relative au nombre de sessions. « La logique voudrait qu’on continue cette année (avec deux sessions) et qu’à partir de septembre, on pourrait aller vers une seule session », estime-t-elle. Ce qui risque de prendre du temps vu que cette disposition induit l’amendement de la « loi organique relative aux relations entre le Parlement et le gouvernement où il est question de deux sessions ».

Pas de correspondances officielles en tamazight

S’il consacre le Tamazight comme langue officielle, le projet de la révision de la Constitution instaure une sorte de hiérarchie en ajoutant que la langue arabe est la langue officielle « de l’État ».

« Il y a une hiérarchie parce que la langue arabe est langue officielle de l’État et clause intangible. Tamazight n’a pas été consacrée comme étant une clause intangible », affirme Fatiha Benabou. Il ne faut pas s’attendre donc à voir des correspondances entre des institutions ou un Journal officiel en Tamazight, selon elle. « Cela va prendre du temps », précise la constitutionnaliste.

La saisiene du Conseil constitutionnel

Cette révision de la constitution donne aux parlementaires le droit de saisir le Conseil constitutionnel. « Des députés ou des membres du Conseil de la Nation peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander son avis sur la constitutionnalité d’un projet de loi de finances par exemple, avant ou une fois le texte voté », précise Fatiha Benabou.

Le Conseil peut-il annuler la loi ? « Non, pas du tout. Seule la disposition anticonstitutionnelle pourrait perdre ses effets juridiques », répond notre interlocutrice.

TSA

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