Pour impératifs de sécurité et de défense nationales: Feu vert aux écoutes téléphoniques


C’est dans le dernier Journal officiel ! Au même titre que les communications électroniques sur lesquelles les autorités judiciaires se réservent un droit de regard, le gouvernement a décidé d’en faire de même pour les communications téléphoniques. Plutôt qu’une loi, et pour des considérations de sécurité nationale,  il insère dans les cahiers des charges des opérateurs deux articles  autorisant les écoutes des services judiciaires et de sécurité sur les réseaux fixe, GSM et satellitaire.

Le gouvernement vient d’apporter des modifications aux cahiers des charges des opérateurs télécoms sur la confidentialité des communications, auxquels il a ajouté des prescriptions d’ordre judiciaire qui codifient les écoutes téléphoniques. Il assujettit Algérie Télécom, Mobilis, Djezzy et Ooredoo, ainsi que Divona, détenteurs d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de télécommunications, respectivement fixe, GSM et satellitaire, à deux nouveaux articles annexés à leurs cahiers des charges, articles introduits par le décret exécutif 15-62 portant approbation des modifications qui y sont insérées. Les deux articles en question concernent directement, pour le premier, la « protection des usagers», dont la confidentialité des communications » doit être assurée par les opérateurs télécoms à travers des «mesures propres pour assurer le secret des informations qu’il détient sur les usagers du réseau GSM – ou fixe – et la confidentialité de leurs communications ». Mais l’ajout le plus important réside dans le second article qui définit les prescriptions exigées pour la Défense nationale et la sécurité publique.

Désormais, le titulaire et l’exploitant d’un réseau de télécommunication est tenu « de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions, exigées par la Défense nationale, la sécurité publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire, en mettant en œuvre les moyens nécessaires, les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure sur autorisation préalable écrite délivrée par l’autorité judiciaire ». Les opérateurs télécoms doivent également apporter leur concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l’autorité judiciaire, à toute enquête judiciaire qui nécessiterait de connaître le contenu de conversations « en permettant l’interconnexion et l’accès de ses équipements et l’accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de télécommunications, dans le strict respect du secret professionnel par ces organismes». Ces deux ajouts, ou annexes, complètent le dispositif déjà mis en place depuis 2009 par la fameuse loi 09-04 portant sur les règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, qui autorisait, pour des impératifs de protection de l’ordre public ou pour les besoins des enquêtes ou des informations judiciaires en cours, à la mise en place de dispositifs techniques pour effectuer des opérations de surveillance des communications électroniques, de collecte et d’enregistrement en temps réel de leur contenu ainsi qu’à des perquisitions et des saisies dans un système informatique. C’est ce même procédé qui est désormais étendu aux communications «voix » à travers les deux nouveaux articles consignés dans les cahiers des charges des opérateurs télécoms.

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