Actualités : VENTE DE VÉHICULES NEUFS

Les concessionnaires passibles de sanctions

 VENTE DE VÉHICULES NEUFS
Les concessionnaires passibles de sanctionsL’élaboration d’un nouveau cahier des charges régissant l’activité des concessionnaires, distributeurs et vendeurs agréés est en cours au niveau du ministère de l’Industrie et des Mines.

Définissant les conditions de vente et de garantie des véhicules neufs, ce projet prévoit l’offre d’un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation de l’engin pour réparation. Comme il prévoit des pénalités de 3 à 10% du prix pour les concessionnaires et distributeurs, voire des sanctions allant jusqu’au retrait définitif des agréments en cas de contraventions.

L’activité des concessionnaires, distributeurs et revendeurs agréés de véhicules neufs devrait être régie par un nouveau cahier des charges, en cours d’élaboration au niveau du ministère de l’Industrie et des Mines. Un cahier des charges qui notamment astreint ces vendeurs et distributeurs à des obligations précises. Il redéfinit, en effet, les conditions de vente des véhicules neufs, fixe les garanties et responsabilités qui leur incombent et prévoit des sanctions idoines en cas de manquement à ses dispositions.

Le prix de vente ne doit pas être révisable
Concernant la vente de véhicules neufs, réglementée notamment par le décret exécutif du 12 décembre 2007, le nouveau projet de cahier des charges indique que le prix de vente figurant sur le bon de commande de l’engin roulant (véhicule neuf) doit être «ferme, non révisable et non actualisable à la hausse durant le délai de validité de la commande. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure éventuellement les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur». En outre, si le concessionnaire exige un accompte lors de la commande, le projet prévoit que cet accompte «ne doit en aucun cas excéder 10% du prix de vente toutes taxes comprises».

21 jours maximum pour la livraison
Egalement, le véhicule neuf devra être livré, propose-t-on, dans un délai maximum de 21 jours, voire dans les trois jours si ce véhicule a été payé intégralement. Toutefois, le délai peut être prorogé si le concessionnaire et le client se mettent d’accord «sur la base d’un écrit». Ce faisant, l’agent économique (le concessionnaire, le distributeur ou le revendeur agréé) devra verser des pénalités s’il ne respecte pas ce délai, selon le projet de cahier des charges. Ainsi, si le client annule sa commande, l’agent devra rembourser à celui-ci la totalité de l’accompte ou le montant intégral versé, majoré par une pénalité de l’ordre de 3% par jour de retard. Mais si le client maintient sa commande, le vendeur sera tenu de verser à celui-ci une pénalité calculée à raison de 3% par jour de retard. En cas de non-respect des termes de la commande, celle-ci est annulée et l’agent économique doit verser au client une pénalité de l’ordre de 10% du prix de l’engin roulant, selon le projet.

À propos de la livraison et du contrôle
Par ailleurs, ce projet impose aux concessionnaires de vérifier l’engin commandé avant de le livrer au client, de livrer l’engin doté de carburant et muni notamment de la carte d’immmatriculation provisoire, des outillages et du triangle de pré-signalisation. Comme le nouveau cahier des charges précise que les engins roulants neufs importés doivent être conformes aux modèles homologués et doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l’échelle mondiale. En outre, les engins livrables doivent avoir fait l’objet d’un contrôle de conformité préalable et d’identification par les services techniques habilités de wilaya, prévoit le cahier qui précise également les modalités de délivrance de la carte d’immatriculation provisoire et astreint le vendeur à remettre un dossier complet au client avant l’expiration de la durée de validité de cette carte.

À propos de la garantie
La garantie qui est due sans charges supplémentaires est également définie dans ce projet de cahier des charges. Ainsi, le concessionnaire doit assurer au profit du client la garantie légale de l’engin roulant, celle-ci étant celle appliquée par le constructeur. A charge cependant pour le client de s’engager à assurer toutes les révisions périodiques et à respecter les instructions du constructeur. Selon le projet, la garantie «couvre notamment les défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux». A ce titre, le concessionnaire «s’engage à assurer la disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange au niveau de son magasin sur une durée minimum de 10 ans».

En cas d’immobilisation pour réparation
Egalement, le concessionnaire est «tenu» de mettre à la disposition du client un engin roulant de remplacement de même genre ou bien une indemnisation, en cas d’immobilisation de l’engin roulant pour une réparation qui entre dans le cadre de la garantie et qui dure plus de 15 jours. Par ailleurs, le projet de cahier des charges prévoit que les concessionnaires, les distributeurs et les revendeurs agréés peuvent faire l’objet de «visites d’audit» par les services du ministère de l’Industrie et des Mines. Or, tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu à l’établissement, par les services de contrôle habilités, d’un procès-verbal de constat du manquement aux dispositions du présent cahier des charges». Ainsi, le P-V ordonnera «au contrevenant d’y remédier dans un délai de 30 jours, à compter de la notification de la mise en demeure à l’intéressé».

Les contrevenants suspendus, voire...
Mais en cas de non-régularisation du contrevenant de sa situation et/ou de constatation d’un nouveau manquement, les services de contrôle «saisissent les services concernés du ministère de l’Industrie aux fins de suspension de l’agrément du contrevenant pour une durée de 90 jours». Voire, les contrevenants sont passibles de sanctions plus lourdes, soit le retrait définitif de l’agrément. En effet, «si à l’issue de la période de suspension provisoire de l’agrément, le contrevenant n’a pas régularisé sa situation, il est prononcé le retrait définitif de l’agrément par les services concernés du ministère de l’Industrie, qui sollicitent par voie judiciaire la radiation de son registre du commerce», indique le projet.
C. B.

L’identité du concédant pose problème
Ce faisant, la finalisation du projet de cahier de charges bute sur un point précis relatif à la désignation du concédant. Il s’agit de déterminer si le fournisseur du concessionnaire pourrait être le constructeur ou un simple garagiste.

Le Soir d'Algérie    

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