CORRUPTION

L'APN passe à la trappe le scandale Sonatrach 2

Le bureau de l'APN a rejeté la question orale du député du FJD destinée au ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. Le prétexte avancé, à savoir que l'affaire est remise entre les mains de la justice, «ne tient pas la route car ne concernant que la forme, à savoir la procédure appliquée dans le cas de cette affaire de corruption, non le fond», selon l'auteur de ladite question, Lakhdar Benkhelaf, en citant la réponse du bureau, lui parvenant le 20 novembre dernier.

Cela dénote, commente-t-il en marge de la séance plénière à l'APN consacrée aux questions orales, «du manque de volonté politique à lutter réellement contre la corruption». Par cette entrave scandaleuse à la justice, l'ex-ministre de l'Energie et des Mines, Chakib Khelil échappe toujours à Interpol. Son nom ne figure pas sur la liste des personnes recherchées par cette organisation, 70 jours après l'émission, par le procureur général près de la cour d'Alger, du mandat d'arrêt contre lui. Pour cause, un vice de forme commis «sciemment» dans cette affaire aux dimensions internationales où s'imbriquent plus d'un centre de décision politique. Le dossier est resté malheureusement au stade du parquet d'Alger. Cette ambiguïté, a fait l'objet d'une question orale du député MJD dans laquelle il interpellait en vain le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Louh.

L'opinion publique est laissée ainsi sur sa fin quant à la tournure prise par cette affaire notamment par rapport au fait que Chakib Khelil qui a pu l'échapper belle, n'est pas inquiété. L'éclatement inattendu de cette affaire et les proportions exponentielles qu'elle a atteintes, ne sont pas pour faciliter son étouffement, disent certains observateurs. Si auparavant «on remettait à la justice ce que nous voulons bien lui donner, l'affaire actuelle qui découle de la première a des ramifications et s'est internationalisée. Donc on ne peut pas la contrôler de l'intérieur», explique un juriste. Le Code de procédure pénale stipule que M.Khelil, du fait de son statut de ministre au moment des faits qui lui sont reprochés, bénéficie du privilège de la juridiction. Donc, le parquet d'Alger ne peut pas poursuivre l'ex-ministre de l'Energie et des Mines. Dans ce cas de figure «c'est le procureur général près la Cour suprême qui doit enclencher une action judiciaire contre Chakib Khelil. Le parquet se contente d'ouvrir une procédure judiciaire, pas plus, car il n'est pas de son ressort d'enclencher une action judiciaire contre un ministre.

Juridiquement ou administrativement, le scandale Sonatrach ou l'affaire Chakib Khelil, souffre d'un vice de forme qui rend actuellement son traitement juridique nul, car n'ayant pas respecté la rigueur procédurale. Par ailleurs, le ministre de la Justice, garde des Sceaux M.Tayeb Louh a déclaré, que le Code de procédure pénale sera revu dans son volet relatif à «la détention préventive pour que celle-ci reste exceptionnelle». Sur un autre registre, le ministre a promis de faciliter au citoyen d'acquérir dans un court délai les rectifications administratives et judiciaires relatives à l'état civil. Il a indiqué à ce propos que «plus de 1.200.000 demandes ont été présentées par les citoyens depuis 2009». Pour ce qui est des procédures relatives à l'établissement du certificat de nationalité, le citoyen qui en fera la demande pour obtenir le document original sera tenu d'établir son propre certificat de naissance ainsi que ceux de son père et de son grand-père une seule fois, et sera exempté de constituer un dossier les prochaines fois». S'agissant de l'établissement du casier judiciaire N° 2 réclamé par les administrations, le ministre a souligné que «les administrations pourront demander directement ce document».

l'Expression  

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