La loi relative aux titres et documents de voyage publiée au Journal officiel

La loi relative aux titres et documents de voyage, adoptée par le Parlement en janvier dernier, a été publiée jeudi dans le Journal officiel de la République algérienne N°16 du 23 mars 2014.

La durée de validité du passeport est fixée à 10 ans

La loi qui contient 22 articles a pour objet "de définir les conditions et modalités d'établissement, de délivrance et de renouvellement des titres et documents de voyage".

La durée de validité du passeport est fixée à 10 ans, alors qu'elle est de 05 ans pour les mineurs âgés de moins de 19 ans, selon l'article 08 de cette loi, qui ajoute que le passeport biométrique électronique ne peut faire l'objet de prorogation.

L'article 06 énonce, de son côté, que "le passeport est un titre de voyage individuel délivré sans conditions d'âge à tout citoyen s'il n'est condamné définitivement pour crime et non réhabilité".

Au chapitre des dispositions pénales, l'article 17 énonce que "toute personne qui falsifie, contrefait, incite à l'altération, ou altère volontairement tout titre ou document de voyage, ou fait sciemment usage de tout titre ou document de voyage contrefait, falsifié ou altéré, s'expose aux sanctions prévues par le code pénal".

L'article 18 indique également que "toute personne qui prend dans tout titre ou document de voyage un état civil supposé, ou fait usage de tout titre ou document de voyage délivré sous un autre état civil que le sien ou utilise un autre état civil que le sien, ou fait une tentative d'usage frauduleux du passeport d'autrui s'expose aux sanctions".

Au chapitre des dispositions transitoires et finales, l'article 20 énonce que la date de retrait définitif du passeport non biométrique électronique en circulation sera fixée par voie réglementaire.


APS 

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